Conditions Générales de Vente (CGV) 

1. Identification de l’organisme de formation

2. Objet des CGV

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations de formation dispensées par Mariya Raspopina.

3. Prestations proposées

L’organisme de formation Mariya Raspopina propose des actions de formation en langue russe.

Public cible : Particuliers, salariés, demandeurs d’emploi

Objectifs :

• L’apprentissage et le perfectionnement de la langue russe.
• La préparation au certificat LILATE.
• Modalités : Formations dispensées exclusivement à distance.

4. Tarifs et modalités de paiement

Paiement via le CPF :

Les formations éligibles au CPF sont réglées exclusivement via la plateforme MonCompteFormation.gouv.fr.

Conformément à la réglementation en vigueur, les formations en langues sont plafonnées à 1 500 € par le CPF. Tout montant excédant ce plafond devra faire l’objet d’un cofinancement ou d’un règlement direct par le bénéficiaire.

Paiement via le CFP :

Les formations financées dans le cadre d’un Congé de Formation Professionnelle (CFP) sont réglées par le financeur (OPCO ou autre), selon les conditions prévues dans la demande de prise en charge. En cas de reste à charge, le participant s’engage à régler la différence avant le début de la formation.

Paiement direct par le bénéficiaire :

• 30 % du montant total est exigé à la signature du contrat.

• Le solde est à régler dans les 25 jours ouvrés suivant la date de fin de la formation.

Moyens de paiement acceptés : Virement bancaire.

Retard de paiement :

En cas de retard de paiement, des pénalités de 5 % du montant dû seront appliquées (article L441-10 du Code de commerce).

5. Annulation et rétractation

5.1. Délais de rétractation légaux

• Pour le CPF : Le bénéficiaire dispose d’un délai de réflexion obligatoire de 11 jours ouvrés entre la validation de son dossier et le début de la formation.
• Pour un financement direct : Le client bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la signature du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

5.2. Annulation d’une formation financée par le CPF

Les conditions d’annulation sont régies par les Conditions Générales de la plateforme MonCompteFormation :

• Annulation plus de 7 jours ouvrés avant le début : L’annulation est libre ; les droits CPF sont intégralement recrédités et le reste à charge de 150 € est remboursé.
• Annulation moins de 7 jours ouvrés avant le début :
  • Sans cas de force majeure : Les droits CPF sont débités en totalité. La participation forfaitaire (ticket modérateur) n’est pas remboursée.
  • Avec cas de force majeure : Les droits CPF sont recrédités et le reste à charge est remboursé sur présentation de justificatifs.
• Abandon après le début de la formation :
  • Sans cas de force majeure : La totalité du prix de la formation est due ; les droits CPF sont débités.
  • Avec cas de force majeure : Seules les prestations effectivement suivies sont facturées au prorata.

5.3. Annulation d’une formation en financement direct (Hors CPF)

• Annulation avant le début de la formation :
  • Plus de 7 jours ouvrés : Remboursement intégral des sommes versées.
  • Moins de 7 jours ouvrés :
    • Sans cas de force majeure : Une pénalité de 5 % du montant total de la formation est retenue à titre de dédit.
    • Avec cas de force majeure : Remboursement intégral sans pénalité sur présentation de justificatifs.
• Interruption après le début de la formation :
  • Sans cas de force majeure : Les heures réalisées sont facturées, augmentées d’une pénalité de 10 % du solde restant dû.
  • Avec cas de force majeure : Seules les prestations réellement effectuées sont dues au prorata.

5.4. Définition de la Force Majeure Sont considérés comme cas de force majeure les événements imprévisibles et insurmontables (maladie grave, accident, décès d’un proche, etc.) dûment justifiés par un document officiel (certificat médical, etc.).

6. Modalités de formation

Organisation :

• Formations dispensées via la plateforme Zoom.

• Accès aux cours en ligne fourni après l’inscription.

Obligations du stagiaire :

• Disposer d’une connexion Internet stable.

• Être dans un lieu calme.

• Utiliser des écouteurs si exigés par le formateur.

Planning :

• Établi lors de l’inscription et modifiable sous accord mutuel.

• Changement possible avec un préavis de 48 heures, sinon le cours est considéré comme réalisé.

• En cas d’abus, le formateur se réserve le droit de considérer tout cours annulé comme réalisé.

7. Propriété intellectuelle

Tous les supports pédagogiques sont la propriété exclusive de Mariya Raspopina et ne peuvent être reproduits, partagés ou utilisés sans autorisation écrite.

8. Données personnelles

Les données collectées sont utilisées exclusivement pour la gestion des formations. Conformément au RGPD, le participant peut exercer ses droits en contactant Mariya Raspopina.

9. Litiges

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le Tribunal judiciaire de Versailles sera compétent.

Dernière mise à jour : le 13 avril 2026